CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2016, n° 15-19.561
ECLI:FR:CCASS:2016:C301223
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n'est que de vingt centimètres, et n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée
Articles du code civil visés
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