Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2016, n° 15-19.561

ECLI:FR:CCASS:2016:C301223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n'est que de vingt centimètres, et n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée

Articles du code civil visés

Suivre l'article 545 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2016, n° 15-19.561 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301223 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q4VMNE8Q