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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-25.143

ECLI:FR:CCASS:2016:C301152

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction, s'applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 113-17 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-25.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301152 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FCB8R65Q