Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-23.841
ECLI:FR:CCASS:2016:C301148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", sujette à interprétation, n'est pas formelle et limitée
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-23.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-46BWPZP2