CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-23.841
ECLI:FR:CCASS:2016:C301148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", sujette à interprétation, n'est pas formelle et limitée
Articles du code des assurances visés
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