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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 15-20.044

ECLI:FR:CCASS:2016:C301145

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 15-20.044 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NXWVVVC9