Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 15-13.450
ECLI:FR:CCASS:2016:C301140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier ; que celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ; Attendu que la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement, assorti de l'exécution provisoire, en ce qu'il avait ordonné la démolition de la clôture édifiée par M. [M] sur la parcelle AW[Cadastre 1], a rejeté la demande de celui-ci tendant à être indemnisé des frais de démolition exposés en exécution de la décision de première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, assorti de l&ap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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