Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-21.348
ECLI:FR:CCASS:2016:C301129
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, nonobstant la faculté exercée par le cédant de conserver les subventions engendrées au cours du dernier exercice de son exploitation, le transfert de droits à paiement unique pouvait se faire par vente ou toute autre cession, notamment à titre gratuit si les parties en avaient décidé ainsi, et qu'une mention du formulaire de cession définitive signé par les cédants et les cessionnaires précisait sans ambiguïté que la cession était à titre gratuit, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement d'un prix ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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