RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2016, n° 15-23.430
ECLI:FR:CCASS:2016:C301077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur
Articles du code civil visés
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