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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2016, n° 15-23.430

ECLI:FR:CCASS:2016:C301077

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2016, n° 15-23.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B0KD21TZ