Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-19.049
ECLI:FR:CCASS:2016:C301072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'introduction d'une clause expresse de reprise sexennale constituait un préalable nécessaire à la délivrance d'un congé sur le fondement de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime et constaté que le bail d'origine ne contenait pas une telle stipulation, dont l'insertion n'avait pas été demandée à l'occasion de son renouvellement, ni ultérieurement, la cour d'appel a pu en déduire que le congé était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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