Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 octobre 2016, n° 15-20.308
ECLI:FR:CCASS:2016:C301044
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque les terres reprises, à la suite de la délivrance d'un congé, sont destinées à être exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l'autorisation administrative d'exploiter doit être obtenue par celui-ci et non du chef du repreneur, personne physique
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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