Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 octobre 2016, n° 11-21.700
ECLI:FR:CCASS:2016:C301042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui, saisie d'une demande du preneur entrant en restitution de sommes indûment versées au bailleur sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, accueille cette demande en retenant que la convention portant cession d'éléments d'exploitation agricole ne pouvait porter sur des méthodes de culture, procédés et savoir-faire, éléments non cessibles de l'exploitation, sans rechercher si de réelles méthodes de culture et un savoir-faire spécifique avaient été cédés
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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