CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-18.456
ECLI:FR:CCASS:2016:C300988
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, doit être effectuée au titre de l'activité exercée dans les lieux loués. La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure
Articles du code de commerce visés
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