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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-18.456

ECLI:FR:CCASS:2016:C300988

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, doit être effectuée au titre de l'activité exercée dans les lieux loués. La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-18.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300988 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z16NCZPH