Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-13.313
ECLI:FR:CCASS:2016:C300924
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute sous-location est interdite et que le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, telle que l'absence de main-d'oeuvre nécessaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.