Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-17.485
ECLI:FR:CCASS:2016:C300902
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui de la date d'exigibilité du bail renouvelé, lorsque ces deux dates ne coïncident pas
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-17.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300902 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q01DZKCN