RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-17.485
ECLI:FR:CCASS:2016:C300902
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui de la date d'exigibilité du bail renouvelé, lorsque ces deux dates ne coïncident pas
Articles du code de commerce visés
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