Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-14.081
ECLI:FR:CCASS:2016:C300897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que le bailleur ne peut faire résilier le bail que s'il rapporte la preuve soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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