RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-22.961
ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer un refus de garantie, n'est pas limité à la réparation des seuls désordres de nature décennale
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