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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-22.961

ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer un refus de garantie, n'est pas limité à la réparation des seuls désordres de nature décennale

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-22.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300860 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CCMRA16E