Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-18.306

ECLI:FR:CCASS:2016:C300822

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

A nécessairement l'autorisation exigée par l'article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1144 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-18.306 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300822 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G931Q7HJ