Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 14-25.150
ECLI:FR:CCASS:2016:C300789
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les stipulations contractuelles
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 242-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 14-25.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5T8975MJ