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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 14-25.150

ECLI:FR:CCASS:2016:C300789

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les stipulations contractuelles

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 14-25.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5T8975MJ