CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 14-25.150
ECLI:FR:CCASS:2016:C300789
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les stipulations contractuelles
Articles du code des assurances visés
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