Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-10.595

Extrait des motifs

Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du commandement, l'arrêt retient que le commandement de saisie immobilière a été délivré le 6 octobre 2009 et publié le 1er décembre 2009, que le bail commercial a été consenti par M. M... le 17 juin 2011 à la société Electronik production en cours de formation dont il est associé et gérant, que l'adjudication a été définitivement prononcée par arrêt du 10 octobre 2012, que le bail est donc inopposable aux consorts A... et que l'absence de mention de la société Electronik production n'altère en rien la validité du commandement de quit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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