Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-14.466

Extrait des motifs

Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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