Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 14-25.644

Extrait des motifs

Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en reconstruction du mur situé entre les points N et M du plan de l'expert, l'arrêt retient que cette demande doit être considérée comme nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette prétention visait à faire juger une question née de la survenance d'un fait, la démolition du mur, survenu postérieurement au jugement,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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