Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-10.838
ECLI:FR:CCASS:2016:C300647
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre quatrième du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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