Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-15.398
ECLI:FR:CCASS:2016:C300593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que M. [T], qui n'avait jamais perdu la qualité de propriétaire des parts de la SCI et n'était pas un tiers à la société, ne demandait pas la réparation d'un préjudice personnel et direct, fondé sur les articles 1382 ou 1383 du code civil, distinct de celui de la société, la cour d'appel a exactement retenu que M. [T] ne pouvait pas, à titre personnel, se prévaloir des dispositions des articles 1857 et 1850, alinéa 1er, du code civil et que son action à titre personnel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifes
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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