Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-12.490
ECLI:FR:CCASS:2016:C300489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39 et L. 411-39-1 du code précité si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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