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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 avril 2016, n° 15-14.275

ECLI:FR:CCASS:2016:C300472

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 avril 2016, n° 15-14.275 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300472 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3K24WVZZ