CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 avril 2016, n° 15-14.275
ECLI:FR:CCASS:2016:C300472
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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