Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 15-13.967

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation d'exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier des autres conditions exigées par l'alinéa 1 de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, notamment qu'il présente les garanties indispensables à la bonne exploitation du fonds, en possédant les moyens matériels nécessaires ou une solvabilité suffisante, et relevé que Mme [J] ne produisait aucun élément sur les capacités financières de son fils, peu important que le cédant se porte garant du cessionnaire, dès lors que celui-ci doit remplir personnellement les conditions de garanties financières ou de détention du matériel, la cour d'appel, abstraction

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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