Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 14-28.397

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant relevé que, dans son dispositif, le jugement, qui retenait l'existence d'une réception tacite, avait déclaré fondées les mises en cause de la garantie décennale et de la garantie responsabilité civile de la société GAN, la cour d'appel a pu en déduire que cette décision avait tranché une partie du principal et était susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2264 décisions