Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 février 2016, n° 14-28.032

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de cession du fonds de commerce indiquait qu'aux termes d'une lettre du 28 novembre 2006, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales avait demandé la réfection générale des locaux, que l'acquéreur s'était expressément engagé à faire son affaire personnelle des travaux de mise en conformité, reconnaissant être informé de la fermeture du fonds de commerce depuis le 31 juillet 2007, et que ces travaux n'avaient été rendus nécessaires qu'en raison de l'utilisation qui avait été faite des locaux, comme cela résultait de la lettre de l'administration qui avait constaté les négligences du preneur, fût-il l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 145-374 décisions
• R. 145-203 décisions