Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 février 2016, n° 14-28.165
ECLI:FR:CCASS:2016:C300297
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions. Justifie ainsi sa décision de déclarer non écrite une clause d'indexation la cour d'appel qui relève que la reproduction, dans un avenant, de la clause d'indexation du bail initial, se référant à un indice du quatrième trimestre 2003, mais prenant en compte le loyer de base déterminé par l'avenant applicable en février 2007, avait entraîné une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles
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