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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2016, n° 14-29.790

ECLI:FR:CCASS:2016:C300155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2016, n° 14-29.790 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4TD2A63E