Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-24.184
ECLI:FR:CCASS:2016:C300139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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