Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-26.085
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-26.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G53PJGJZ