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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 15-10.566

ECLI:FR:CCASS:2016:C300107

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d'utilisation du sol

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 15-10.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300107 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5ME6ZCG2