RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 15-10.566
ECLI:FR:CCASS:2016:C300107
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d'utilisation du sol
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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