RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-24.681
ECLI:FR:CCASS:2016:C300036
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Articles du code monétaire et financier visés
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