Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 15-14.766
ECLI:FR:CCASS:2016:C210126
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les ordonnances du 25 septembre 2014 et du 24 novembre 2014 : Vu les articles 537 et 782 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [B] a formé deux pourvois additionnels contre les ordonnances rendues respectivement le 25 septembre 2014 par un président de chambre de la cour d'appel de Colmar et le 24 novembre 2014 par un conseiller de la mise en état de la même cour d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 février 2015 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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