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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-28.915

ECLI:FR:CCASS:2016:C201821

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie formé à la suite de la notification de payer un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de statuer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-28.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D102J1N0