Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-28.214

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. [X] était prévenu de travail dissimulé pour avoir employé sur son stand de vente à emporter M. [T] sans avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche ni délivré un bulletin de paie et qu'il avait été relaxé de ce chef, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1-210 décisions