Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-27.603

Extrait des motifs

Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que l'Association beaunoise de protection de l'enfance s'est pourvue contre un arrêt ordonnant la réouverture des débats à l'effet de recueillir l'accord des parties sur la mise en oeuvre d'une mise de médiation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions
• R. 244-165 décisions