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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-27.603

ECLI:FR:CCASS:2016:C201810

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que l'Association beaunoise de protection de l'enfance s'est pourvue contre un arrêt ordonnant la réouverture des débats à l'effet de recueillir l'accord des parties sur la mise en oeuvre d'une mise de médiation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-27.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201810 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GGHRSZG0