Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-28.589
ECLI:FR:CCASS:2016:C201808
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, selon les articles L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les réductions des cotisations et contributions qu'ils prévoient, sont appliquées aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 ; que les établissements publics du culte régis par la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses maintenue en vigueur par l'article 7, 13° de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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