Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-27.163
ECLI:FR:CCASS:2016:C201803
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge figurant dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans ce tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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