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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-26.086

ECLI:FR:CCASS:2016:C201781

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat. Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui considère qu'il importe peu que le document intitulé "conditions générales" contienne les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information, dès lors que cette dernière contient toutes les informations requises

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 132-5-2 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-26.086 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201781 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3SDNY14F