Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-26.086
ECLI:FR:CCASS:2016:C201781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat. Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui considère qu'il importe peu que le document intitulé "conditions générales" contienne les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information, dès lors que cette dernière contient toutes les informations requises
Articles du code des assurances visés
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