CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-17.180
ECLI:FR:CCASS:2016:C201763
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond
Articles du code des assurances visés
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