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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-17.180

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-17.180 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201763 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2H1X5B4A