Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-25.485

Extrait des motifs

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 28 septembre 2015, M. [M] a formé, contre un jugement rendu le 16 juillet 2015 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° Y 15-25.542 ; Attendu que M. [M] avait formé, en la même qualité, contre la même décision le 25 septembre 2015, un pourvoi enregistré sous le n° M 15-25.485 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-34 décisions