Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-25.485
ECLI:FR:CCASS:2016:C201745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 28 septembre 2015, M. [M] a formé, contre un jugement rendu le 16 juillet 2015 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° Y 15-25.542 ; Attendu que M. [M] avait formé, en la même qualité, contre la même décision le 25 septembre 2015, un pourvoi enregistré sous le n° M 15-25.485 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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