Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-26.271
ECLI:FR:CCASS:2016:C201671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge, dès lors qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou documents dont la liste est fixée par le second ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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