Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-25.805
ECLI:FR:CCASS:2016:C201581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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