Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-25.049
ECLI:FR:CCASS:2016:C201516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié donne force exécutoire à tous les engagements qu'il comporte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
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