Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-24.222

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'article 480 du code de procédure civile que seul le dispositif d'un jugement a autorité de la chose jugée et que les motifs en sont dépourvus, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif ; Et attendu qu'en se fondant sur le seul dispositif du jugement du 17 décembre 2013 et en s'abstenant de prendre en considération ses motifs qui reconnaissaient à ce jugement d'homologation le caractère d'un titre exécutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 213-6Code de l'organisation judiciaire83 décisions
• L. 111-2Code des procédures civiles d'exécution28 décisions
• L. 111-6Code des procédures civiles d'exécution10 décisions