CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-24.301
ECLI:FR:CCASS:2016:C201509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
Articles du code de commerce visés
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