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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-24.301

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-24.301 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201509 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GPBCXK8A