Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-24.714
ECLI:FR:CCASS:2016:C201487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Il en résulte que la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées par les employeurs au titre du versement de transport
Articles du code de la sécurité sociale visés
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