CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-24.551
ECLI:FR:CCASS:2016:C201475
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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