Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 14-28.906

Extrait des motifs

Vu les articles L. 241-8, L. 311-3, 7° et R. 312-5, 2° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, alors en vigueur, que sont obligatoirement affiliés au régime général les conducteurs de voitures publiques, dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture ; que, selon le troisième, les obligations incombant à l'employeur sont mises à la charge, en ce qui concerne les travailleurs précédemment mentionnés, des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-330 décisions
• L. 241-811 décisions